H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Par dérogation au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement commercial offrant en vente des produits pharmaceutiques, hygiéniques ou sanitaires dans les conditions prévues au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 7 de cette Loi, le 1er juillet entre 8 h 00 et 17 h 00, si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, ou entre 8 h 00 et 21 h 00, s’il tombe un autre jour de la semaine.

Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 7 de la Loi.

D. 1140-2008, a. 2.